ART. 4 DUOVICIES	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 28,supprimer les mots :
« et de la prime fixe verséedans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11du même code ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 57, substituer au nombre :
« 145 »
le nombre :
« 60 ».
III. – En conséquence, à laseptième ligne de la même colonne au même alinéa, substituer aunombre :
« 175 »
le nombre :
« 110 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer laprécision, ajoutée par le Sénat, excluant des revenus de marchépris en compte pour le calcul du prélèvement ceux résultant de laprime de capacité, dans la mesure où cette disposition estsatisfaite par le texte, ainsi que le relèvement du seuilforfaitaire pour les installations d’incinération de déchets et lesinstallations de combustion de biogaz, dans la mesure où les seuilsproposés ne semblent pas adaptés.