ART. 5	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« A. – Au deuxièmealinéa de l’article 238 bis HW, les mots :« aux articles 1586 ter à 1586 sexies »sont remplacés par les mots : « au I bis del’article 1647 B sexies et à l’article 1647 Bsexies A » ;
« B. – Le 5° duI de l’article 1379 est abrogé ;
« C. – L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa duI, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises, » sont supprimés ;
« 2° Après laréférence : « 1636 B sexies », la fin dupremier alinéa du II est supprimée ;
« 3° Au premier alinéa du1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont supprimés ;
« D. – L’article 1447‑0est abrogé ;
« E. – Au deuxième alinéa du Ide l’article 1447, la référence : « 1586sexies » est remplacée par la référence :« 1647 B sexies A » ;
« F. – Le 6° du I del’article 1586 est abrogé ;
« G. – À la fin du 2 du II del’article 1586 ter, les mots : « égal à0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévuà l’article 1586 quater » ;
« H. – L’article 1586quater est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« I. – Le taux appliqué à lavaleur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586ter est calculé de la manièresuivante : » ;
« b) Au début du secondalinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » estremplacé par le taux : « 0,125 % » ;
« c) Au second alinéadu c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 0,225 % » ;
« d) Au second alinéadu d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sontremplacés par les taux : « 0,35 % +0,025 % » ;
« e) À la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » estremplacé par le taux : « 0,375 % » ;
« 2° Le II est ainsirédigé :
« II. – Les entreprises dontle chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficientd’un dégrèvement de 250 €. » ;
« I. – À la fin del’article 1586 septies, le montant :« 125 € » est remplacé par le montant :« 63 € » ;
« J. – Le I bis duchapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livreIer est abrogé ;
« K. – L’article 1600 estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa du I, les mots : « de deuxcontributions : une » sont remplacés par les mots :« d’une » et, après la première occurrence du mot :« entreprises », la fin est supprimée ;
« 2° À la fin du secondalinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » estremplacé par le taux : « 6,92 % » ;
« 3° Le III estabrogé ;
« L. – Les 1 à 3 del’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;
« M. – Au I del’article 1609 quinquies C, les mots : « et àla cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesacquittées » sont remplacés par le mot :« acquittée » et, à la fin, les mots : « cestaxes » sont remplacés par les mots : « cettetaxe » ;
« N. – Au I del’article 1609 nonies C, les mots : « et lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes »sont remplacés par les mots : « cettetaxe » ;
« O. – À la fin du I del’article 1640, les mots : « , de cotisationfoncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises en application du III de l’article 1586nonies » sont remplacés par les mots : « etde cotisation foncière des entreprises » ;
« P. – Le XV del’article 1647 est abrogé ;
« Q. – L’article 1647 Bsexies est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« – est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte estcelle produite au cours de la période mentionnée au Ibis. » ;
« b) À la fin du b, laréférence : « 1586 sexies » est remplacée parla référence : « 1647 B sexies A » ;
« c) L’avant-dernieralinéa est supprimé ;
« d) Au dernier alinéa,le taux : « 2 % » est remplacé par letaux : « 1,625 % » ;
« e) Au même dernieralinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1° , letaux : « 1,625 % » est remplacé par letaux : « 1,25 % » ;
« 2° Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – 1. Sousréserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise encompte est celle produite au cours de l’année au titre de laquellel’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douzemois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice necoïncide pas avec l’année civile.
« 2. Si l’exercice clos aucours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie estd’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeurajoutée prise en compte est celle produite au cours de cetexercice.
« 3. Si aucun exercice n’estclôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition estétablie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entrele premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calculde la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente etle 31 décembre de l’année d’imposition.
« 4. Lorsque plusieursexercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeurajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercicesclos, quelles que soient leurs durées respectives.
« 5. Dans les situationsmentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n’est pas tenu compte de lafraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pourle calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle del’imposition.
« B. – En l’absence de cessionou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, lemontant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent Ibis est corrigé pour correspondre à une annéepleine. » ;
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – les mots : « etla cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdiminuées » sont remplacés par le mot :« diminuée » ;
– les mots : « cescotisations peuvent » sont remplacés par les mots :« cette cotisation peut » ;
– après la référence :« 1647 C septies », la fin estsupprimée ;
b) À la seconde phrase dudernier alinéa, après le mot : « montant », sontinsérés les mots : « de la taxe prévue àl’article 1530 bis et » et, après le mot :« articles », est insérée la référence : « 1599quater D, » ;
4° Au IV, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
R. – Après l’article 1647 Bsexies, il est inséré un article 1647 B sexies Aainsi rédigé :
« Art. 1647 Bsexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, àl’exception de celles mentionnées aux II à V :
« 1° Le chiffred’affaires est égal à la somme :
« a) Des ventes deproduits fabriqués, prestations de services etmarchandises ;
« b) Des redevancespour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,droits et valeurs similaires ;
« c) Des plus-values decession d’immobilisations corporelles et incorporelles,lorsqu’elles se rapportent à une activité normale etcourante ;
« d) Des refacturationsde frais inscrites au compte de transfert de charges ;
« 2° Le chiffred’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux quin’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entenddu montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leurnom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gainsdivers ;
« 3° Le chiffred’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt surle revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie àl’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sensde l’article 29 ;
« 4° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part, lechiffre d’affaires défini au 1° , majoré :
« – des autres produits degestion courante, à l’exception, d’une part, de ceux pris en comptedans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes-parts derésultat sur opérations faites en commun ;
« – de la productionimmobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à saformation et qui figurent parmi les charges déductibles de lavaleur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la productionimmobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvresaudiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du biland’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographiqueou d’une entreprise de distribution cinématographique pour lemontant correspondant au versement du minimum garanti au profitd’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles debénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée dedouze mois ;
« – des subventionsd’exploitation ;
« – de la variation positivedes stocks ;
« – des transferts de chargesdéductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en comptedans le chiffre d’affaires ;
« – des rentrées sur créancesamorties lorsqu’elles se rapportent au résultatd’exploitation ;
« b) Et, d’autrepart :
« – les achats stockés dematières premières et autres approvisionnements, les achatsd’études et de prestations de services, les achats de matériel,d’équipements et de travaux, les achats non stockés de matières etfournitures, les achats de marchandises et les frais accessoiresd’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués desrabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
« – la variation négative desstocks ;
« – les services extérieursdiminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exceptiondes loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris enlocation ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ouen crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces bienslorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ;toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sontdonnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, lesloyers sont retenus à concurrence du produit de cettesous-location ;
« – les taxes sur le chiffred’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
« – les autres charges degestion courante, autres que les quotes-parts de résultat suropérations faites en commun ;
« – les dotations auxamortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporelsdonnés en location ou sous-location pour une durée de plus de sixmois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat delocation-gérance, en proportion de la seule période de location, desous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;
« – les moins-values decession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles,lorsqu’elles se rapportent à une activité normale etcourante ;
« 5° La valeur ajoutéedes contribuables mentionnés au 2° est constituée parl’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2° sur lesdépenses de même nature que les charges admises en déduction de lavaleur ajoutée en application du 4° , à l’exception de la taxesur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;
« 6° La valeur ajoutéedes contribuables mentionnés au 3° est égale à l’excédent duchiffre d’affaires défini au même 3° diminué des charges de lapropriété énumérées à l’article 31, à l’exception des chargesénumérées aux c et d du 1° du I du mêmearticle 31 ;
« 7° Pour les entreprisesde navigation maritime ou aérienne qui exercent des activitésconjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte,pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° , de lavaleur ajoutée provenant des opérations directement liées àl’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas àl’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent 7° .
« II. – Pour lesétablissements de crédit, les sociétés de financement et,lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel etde résolution, les entreprises mentionnées à l’articleL. 531‑4 du code monétaire et financier :
« 1° Le chiffred’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitationbancaires et des produits divers d’exploitation autres que lesproduits suivants :
« a) 95 % desdividendes sur titres de participation et parts dans lesentreprises liées ;
« b) Les plus-values decession sur immobilisations figurant dans les produits diversd’exploitation autres que celles portant sur les autres titresdétenus à long terme ;
« c) Les reprises deprovisions spéciales et de provisions surimmobilisations ;
« d) Les quotes-partsde subventions d’investissement ;
« e) Les quotes-partsde résultat sur opérations faites en commun ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part, lechiffre d’affaires défini au 1° , majoré des reprises deprovisions spéciales et des récupérations sur créances amortieslorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitationbancaire ;
« b) Et, d’autrepart :
« – les charges d’exploitationbancaires autres que les dotations aux provisions surimmobilisations données en crédit-bail ou en locationsimple ;
« – les services extérieurs, àl’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporelspris en location ou en sous-location pour une durée de plus de sixmois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à cesbiens lorsqu’elles résultent d’une convention delocation-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris enlocation par le redevable sont donnés en sous-location pour unedurée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence duproduit de cette sous-location ;
« – les charges diversesd’exploitation, à l’exception des moins-values de cession surimmobilisations autres que celles portant sur les autres titresdétenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérationsfaites en commun ;
« – les pertes sur créancesirrécouvrables, lorsqu’elles se rapportent aux produitsd’exploitation bancaire.
« III. – Pour les entreprises,autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activitéprincipale la gestion d’instruments financiers au sens de l’articleL. 211‑1 du code monétaire et financier :
« 1° Le chiffred’affaires comprend :
« a) Le chiffred’affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I duprésent article ;
« b) Les produitsfinanciers, à l’exception des reprises sur provisions et de95 % des dividendes sur titres de participation ;
« c) Les plus-valuessur cession des titres, à l’exception des plus-values de cession detitres de participation ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part, lechiffre d’affaires défini au 1° du présent III, majoré desrentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent auchiffre d’affaires défini au même 1° ;
« b) Et, d’autre part,les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les chargesfinancières, à l’exception des dotations aux amortissements et auxprovisions, les moins-values de cession de titres autres que lestitres de participation et les pertes sur créances irrécouvrableslorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au1° du présent III ;
« 3° Les entreprisesayant pour activité principale la gestion d’instruments financierssont celles qui remplissent au moins une des deux conditionssuivantes :
« a) Lesimmobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières deplacement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne aumoins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au Ibis de l’article 1647 B sexies ;
« b) Le chiffred’affaires de l’activité de gestion d’instruments financierscorrespondant aux produits financiers et aux produits sur cessionde titres réalisé au cours de la période mentionnée au même Ibis est supérieur au total des chiffres d’affaires desautres activités.
« Sauf pour les entreprisesdont au moins 50 % des droits de vote sont détenus,directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux IIou V du présent article ou conjointement par des entreprisesmentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a etb du présent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard del’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient lasociété au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce,sur la base des comptes consolidés prévus au I du même articleL. 233‑16.
« IV. – Pour les sociétés etgroupements créés pour la réalisation d’une opération unique definancement d’immobilisations corporelles :
« – qui sont détenus à95 % au moins par un établissement de crédit ou une société definancement et qui réalisent l’opération pour le compte del’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’unesociété elle-même détenue à 95 % au moins par l’établissementde crédit ou la société de financement ;
« – ou qui sont soumis au 1 duII de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217duodecies ou 244 quater Y,
« 1° Le chiffred’affaires comprend :
« a) Le chiffred’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité desentreprises au 1° du I du présent article ;
« b) Les produitsfinanciers et les plus-values résultant de la cession aucrédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre del’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part, lechiffre d’affaires défini au 1° , majoré des rentrées surcréances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affairesdéfini au même 1° ;
« b) Et, d’autre part,les services extérieurs et les dotations aux amortissementsmentionnés au 4° du I, les charges financières et lesmoins-values résultant de la cession au crédit-preneur desimmobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnéeau premier alinéa du présent IV et les pertes sur créancesirrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affairesdéfini au 1° .
« V. – Pour les mutuelles etunions régies par le livre II du code de la mutualité, lesmutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentairementionnées à l’article L. 214‑1 du même code, lesinstitutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX ducode de la sécurité sociale, les institutions de retraiteprofessionnelle supplémentaire mentionnées à l’articleL. 942‑1 du même code, les entreprises d’assurance et deréassurance régies par le code des assurances et les fonds deretraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’articleL. 381‑1 dudit code :
« 1° Le chiffred’affaires comprend :
« a) Les primes oucotisations ;
« b) Les autresproduits techniques ;
« c) Les commissionsreçues des réassureurs ;
« d) Les produits nontechniques, à l’exception de l’utilisation ou des reprises desprovisions ;
« e) Les produits desplacements, à l’exception des reprises des provisions pourdépréciation, des plus-values de cession et de 95 % desdividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ouavec lien de participation, des plus-values de cession d’immeublesd’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérationsfaites en commun ;
« 2° La valeur ajoutéeest égale à la différence entre :
« a) D’une part, lechiffre d’affaires défini au 1° , majoré :
« – des subventionsd’exploitation ;
« – de la productionimmobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à saformation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;
« – des transferts ;
« b) Et, d’autre part,les prestations et frais payés, les achats, le montant des secoursexceptionnels accordés par décision du conseil d’administration oude la commission des secours, les autres charges externes, lesautres charges de gestion courante, les variations des provisionspour sinistres ou prestations à payer et des autres provisionstechniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pourla seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultatimposable en application du 5° du 1 de l’article 39, laparticipation aux résultats et les charges des placements, àl’exception des moins-values de cession des placements dans desentreprises liées ou avec lien de participation et des moins-valuesde cession d’immeubles d’exploitation.
« Ne sont toutefois pasdéductibles de la valeur ajoutée :
« – les loyers ou redevancesafférents aux biens corporels pris en location ou en sous-locationpour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que lesredevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultentd’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque lesbiens pris en location par le redevable sont donnés ensous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sontretenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les charges depersonnel ;
« – les impôts, taxes etversements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffred’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de lataxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques ;
« – les quotes-parts derésultat sur opérations faites en commun ;
« – les charges financièresafférentes aux immeubles d’exploitation ;
« – les dotations auxamortissements d’exploitation ;
« – les dotations auxprovisions autres que les provisions techniques. » ;
« S. – Les articles 1647 Cquinquies B et 1647 C quinquies C sontabrogés ;
« T. – Le IV del’article 1649 quater B quater estabrogé ;
« U. – À la première phrase dudeuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 1649quater E, les mots : « , de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
« V. – L’article 1649quater H est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
« 2° Au 2° , lesmots : « , les déclarations de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont supprimés ;
« 3° Au septième alinéa,les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;
« W. – L’article 1679septies est abrogé ;
« X. – Le 3 del’article 1681 septies est abrogé ;
« Y. – Le 3 del’article 1731 est abrogé ;
« Z. – L’article 1770decies est abrogé.
« II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au 1° del’article L. 56, les mots : « de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586ter du code général des impôts et » sont supprimés etles mots : « du même code » sont remplacés par lesmots : « du code général des impôts » ;
« 2° Après la secondeoccurrence du mot : « montant », la fin du abis de l’article L. 135 B est supprimée ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 173, les mots : « , de la cotisationsur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par lesmots : « et de ses » ;
« 4° Au premier alinéa del’article L. 174, les mots : « la taxeprofessionnelle, » et les mots : « et la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises » sontsupprimés ;
« 5° Après le mot :« sociétés », la fin du dernier alinéa de l’articleL. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte decotisation foncière des entreprises. »
« III. – Le chapitre V dutitre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée estainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsirédigé : « Cotisation foncière desentreprises » ;
« 2° L’articleL. 335‑2 est abrogé.
« IV. – Au 1° du II del’article L. 351‑1 du code de l’énergie, les mots :« aux articles 1586 ter à 1586 sexies »sont remplacés par les mots : « au I bis del’article 1647 B sexies et à l’article 1647 Bsexies A ».
« V. – La section 6 duchapitre V du titre Ier du livre V du code del’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéades I et II de l’article L. 515‑19, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« 2° Au premier alinéa duI de l’article L. 515‑19‑1, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« 3° L’articleL. 515‑19‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du I,les deux occurrences des mots : « contribution économiqueterritoriale » sont remplacées par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;
« b) Au 1° du II,les trois occurrences des mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacées par les mots :« cotisation foncière des entreprises ».
« VI. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le a de l’articleL. 2331‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , lesmots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;
« b) Le 3° estainsi rétabli :
« 3° La fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en applicationdes A à C du XXIV de l’article 5 de la loi n° du  definances pour 2023 ; »
« 2° Le II de l’articleL. 2332‑2 est abrogé ;
« 3° Le a de l’articleL. 3332‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du1° , les mots : « La cotisation sur la valeurajoutée des entreprises et » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un10° ainsi rédigé :
« 10° La fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en applicationdes A et B du XXIV bis de l’article 5 de la loin° du  de finances pour 2023 ; »
« 4° Le II de l’articleL. 3332‑1‑1 est abrogé ;
« 4° bis L’articleL. 3335‑1 est abrogé ;
« 5° Le II de l’articleL. 3662‑2 est abrogé ;
« 6° Après le mot :« derniers », la fin du premier alinéa de l’articleL. 4421‑2 est supprimée ;
« 7° La première phrasedu second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 est ainsimodifiée :
« a) Après la secondeoccurrence de la référence : « 1609 noniesC », sont insérés les mots : « et de la fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV del’article 5 de la loi n° du  de finances pour2023 » ;
« b) Après lesmots : « mêmes impositions », la fin est ainsirédigée : « et de la fraction du produit net de la taxesur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de laloi n° du  de finances pour 2023 constaté l’annéeprécédente. »
« VII. – Le code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase de l’article L. 325‑2, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« 2° À la première phrasedu 1° de l’article L. 722‑4, les mots :« contribution économique territoriale » sont remplacéspar les mots : « cotisation foncière desentreprises ».
« VIII. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 137‑33 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III del’article 1586 sexies » sont remplacés par lesmots : « 1° du II de l’article 1647 Bsexies A » ;
« b) À la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI del’article 1586 sexies » sont remplacés par lesmots : « 1° du V de l’article 1647 Bsexies A » ;
« 2° Au 4° del’article L. 311‑3, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises ».
« IX. – À la première phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5334‑11 du code destransports, les mots : « contribution économiqueterritoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises ».
« X. – À la première phrasedes quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de laloi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de lafiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.
« XI. – Le II del’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« fusion », la fin du second alinéa du 2° du A estsupprimée ;
« 2° Le dernier alinéa duB est supprimé.
« XII. – Le II del’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Le douzième alinéaest supprimé ;
« 1° bis (nouveau)Au dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » estremplacé par le mot : « treizième » ;
« 2° Après le vingt etunième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, laseconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent IIretrace également les versements aux collectivités territoriales etaux établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutéeprévus à l’article 5 de la loi n° du  de financespour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’undouzième du montant dû. »
« XIII. – La loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 estainsi modifiée :
« A. – L’article 2 estainsi modifié :
1° Le 2.1.2 estabrogé ;
« 2° Le 5.3.2 est ainsimodifié :
« a) Le I est ainsimodifié :
« – après la premièreoccurrence du mot : « entreprises », la fin de lapremière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – le second alinéa estsupprimé ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – après les mots :« cet établissement public », la fin du premier alinéaest supprimée ;
« – le deuxième alinéa estsupprimé ;
« – au troisième alinéa, lesmots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » sont supprimés ;
« – le dernier alinéa estsupprimé ;
« c) Le III estabrogé ;
« B. – Le 3 del’article 78 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Le deuxième alinéadu 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 1° :
« a) Pour lescommunes :
« – les recettes fiscaless’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379du code général des impôts, de la taxe sur les surfacescommerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certainscommerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du Cdu IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations depertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisationfoncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III etde la dotation de compensation mentionnée au II del’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022, majorées ou minorées desressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présentarticle ;
« – la contribution économiqueterritoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée àl’article 1379 du code général des impôts et de lacompensation prévue au III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« b) Pour lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre :
« – les recettes fiscaless’entendent des impositions mentionnées au I del’article 1379‑0 bis du code général des impôts, de lataxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de laloi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, descompensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâtieset de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B dumême III, de la dotation de compensation mentionnée au II del’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevéesau titre du 2 du présent article ;
« – la contribution économiqueterritoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée àl’article 1379 du code général des impôts et de lacompensation prévue au III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020précitée. » ;
« b) Le 2° estainsi modifié :
« – au premier alinéa, lesmots : « et régions » sont supprimés ;
« – après le mot :« mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « à l’article 1586 du code général desimpôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevéesau titre du 2 du présent article. » ;
« – le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Le présent 2° estapplicable à la collectivité de Corse. » ;
« 2° Le I, dans sarédaction résultant du 1° du présent B, est ainsimodifié :
« a) Le 1° estainsi modifié :
« – au premier alinéa, lesmots : « contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« – au deuxième alinéa du a,les mots : « et de la » sont remplacés par lesmots : « , de la » et, après les mots :« pour 2022 », sont insérés les mots : « et dela fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV del’article 5 de la loi n° du  de finances pour2023 » ;
« – le début du troisièmealinéa du même a est ainsi rédigé : « – la cotisationfoncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du codegénéral des impôts comprend également la compensation… (le restesans changement) ; »
« – au deuxième alinéa du b,après les mots : « 16 août 2022 précitée », sontinsérés les mots : « et de la fraction de taxe sur lavaleur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loin° du  de finances pour 2023 » ;
« – le début du troisièmealinéa du même b est ainsi rédigé : « – la cotisationfoncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du codegénéral des impôts comprend également la compensation… (le restesans changement). » ;
« – au dernier alinéa, lesmots : « ou à la modification de la fraction decotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à lacommune ou à l’établissement public de coopération intercommunaleen application de l’article 1609 quinquies BA du codegénéral des impôts » sont supprimés ;
« b) Le 2° estabrogé ;
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Le 3° estabrogé ;
« b) Au sixième alinéa,à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et auxpremière et dernière phrases du dernier alinéa, la référence :« 3° » est remplacée par la référence :« 2° » ;
« 4° Le II, dans sarédaction résultant du 3° du présent B, est ainsimodifié :
« a) Au 1° , lesmots : « contribution économique territoriale » sontremplacés par les mots : « cotisation foncière desentreprises » ;
« b) Le 2° estabrogé ;
« c) Le huitième alinéaest supprimé ;
« d) Les quinzième etavant-dernier alinéas sont supprimés ;
« e) À la deuxièmephrase du dernier alinéa, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;
« 5° Le A du IIbis est ainsi modifié :
« a) Après lesmots : « s’entendent », la fin du deuxième alinéaest ainsi rédigée : « , pour les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I duprésent 3. » ;
« b) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les régions, lesrecettes s’entendent des impositions mentionnées àl’article 1599 bis du code général des impôts et de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée àl’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ouprélevées au titre du 2 du présent article. » ;
« 6° Le II bis,dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsimodifié :
« a) Le A est ainsimodifié :
« – au deuxième alinéa, laseconde occurrence du mot : « , les » est remplacépar les mots : « et les » et les mots :« et les départements, » sont supprimés ;
« – après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, lesrecettes s’entendent des impositions mentionnées àl’article 1586 du code général des impôts, de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIVbis de l’article 5 de la loi n° du  definances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ouprélevées au titre du 2 du présent article. » ;
« – au dernier alinéa, lemot : « , au » est remplacé par les mots :« ou au » et les mots : « ou à la modificationde la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant,suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public decoopération intercommunale en application de l’article 1609quinquies BA du code général des impôts » sontsupprimés ;
« b) Les cinquième etsixième alinéas du B sont supprimés ;
« 7° Après laréférence : « I », la fin du deuxième alinéa du IIIest ainsi rédigée : « du présent 3. »
« XIV. – Le G du II del’article 108 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010de finances pour 2011 est abrogé.
« XV. – La trente-sixièmeligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estsupprimée.
« XVI. – L’article 41 dela loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Le 2° du Aest abrogé ;
« b) Il est ajouté un Dainsi rédigé :
« D. – D’une dotation del’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédactionantérieure à la loi n° du   de finances pour2023. » ; 
« 2° Au deuxième alinéadu 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° »sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« XVII. – Les 2° et4° du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015‑991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique sont abrogés.
« XVIII. – Le III del’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
« XIX. – Le V del’article 67 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Après lesmots : « présent article », la fin du premier alinéaest supprimée ;
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé.
« XX. – Le B du IV del’article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« impôts », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé.
« XXI. – La loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estainsi modifiée :
« 1° Le C du III del’article 79 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « résultant », la fin du premier alinéa estainsi rédigée : « de la loi n° du  de financespour 2023. » ;
« b) À la secondephrase du second alinéa, les mots : « contributionéconomique territoriale » sont remplacés par les mots :« cotisation foncière des entreprises » ;
« c) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Pour les procédures engagéesavant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionnéau A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert deréférence pour déterminer le montant du fonds est diminué dumontant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisescompensée au titre de la loi n° du  de finances pour2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennentpour référence la perte totale actualisée dans les conditionsprévues au présent alinéa.
« L’avant-dernier alinéa duprésent C est sans conséquence sur les montants précédemmentversés. » ;
« 2° Le B du IV del’article 135 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « impôts », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
« b) Le deuxième alinéaest supprimé.
« XXII. – La loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifiée :
« 1° Le IV del’article 59 est ainsi modifié :
« a) À la fin du A,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« b) Au D, aprèsl’année : « 2022 », sont insérés les mots :« et de 2023 » ;
« 2° Le B du V del’article 110 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « impôts », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
« b) Le deuxième alinéaest supprimé.
« XXIII. – À l’article 10de l’ordonnance n° 2018‑75 du 8 février 2018 complétant etprécisant les règles budgétaires, financières, fiscales etcomptables applicables à la Ville de Paris, les mots :« , de cotisation foncière des entreprises et de cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par lesmots : « et de cotisation foncière desentreprises ».
« XXIV. – A. – À compter de2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée,défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faitedes remboursements et restitutions effectués par les comptablesassignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membresd’un établissement public de coopération intercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général des impôts, àla métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation surla valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics decoopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0bis du même code, selon les modalités définies au présentXXIV.
« Cette fraction est établieen appliquant au produit net défini au présent A un taux défini parle ratio suivant :
« 1° Au numérateur, lasomme :
« a) D’une part, de lamoyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en2023 par chaque  commune, établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon mentionnéau présent A  en application du 5° du I del’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du codegénéral des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) D’autre part, dela moyenne du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune,établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ou la métropole de Lyon mentionné au présent A ;
« 2° Au dénominateur, leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettesnettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans laloi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée unefois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséau titre de l’année.
« B. – Le montant issu de lafraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deuxparts :
« 1° Une première partfixe, affectée à chaque commune et établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présentA ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :
« a) D’une part, de lamoyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en2023 par chaque commune et établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à lamétropole de Lyon en application du 5° du I del’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du codegénéral des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) D’autre part, dela moyenne du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune etétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon ;
« 2° Une seconde part,affectée à un fonds national de l’attractivité économique desterritoires, égale à la différence, si elle est positive, entre lemontant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant dela part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaqueannée entre les communes et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou à lamétropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1° ,afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs,selon des modalités définies par décret.
« C. – 1. En cas de fusion decommunes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéeest égal à la somme des montants des fractions des communesfusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et,le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, de lafraction de l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.
« 2. En cas de transformationd’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C ducode général des impôts en établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre relevant du mêmearticle 1609 nonies C, le montant de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants desfractions versées à l’établissement public de coopérationintercommunale et à ses communes membres.
« 3. a. En cas de fusiond’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, si l’établissement public de coopération intercommunaleissu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C,le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal àla somme des montants des fractions des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminéesconformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à lasomme des montants des fractions des communes membres de cesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre déterminées selon les mêmes A et B.
« b. En cas de fusiond’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C ducode général des impôts, si l’établissement public de coopérationintercommunale issu de la fusion ne relève pas du mêmearticle 1609 nonies C, le montant de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants desfractions des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B duprésent XXIV.
« 4. a. En cas de dissolutiond’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, la fraction, déterminée conformément aux A et B, del’établissement dissous est divisée entre ses communes membres auprorata de la part de chacune d’elles dans le montant total dessommes définies au b du présent 4 pour l’ensemble des communes.
« b. Pour chaque communemembre d’un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévuesaux A et B.
« 5. En cas de retrait d’unecommune membre d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au bdu 4 et la fraction de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cettepart.
« 6. Lorsqu’une commune estdevenue membre d’un nouvel établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculéeconformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.
« XXIV bis (nouveau). –A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe surla valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire del’année, déduction faite des remboursements et restitutionseffectués par les comptables assignataires, est affectée auxdépartements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à lamétropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale deGuyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à lacollectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIVbis.
« Cette fraction est établieen appliquant au produit net défini au présent A un taux défini parle ratio suivant :
« 1° Au numérateur, lasomme :
« a) De la moyenne duproduit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 parchaque département ou collectivité mentionné au présent A enapplication du 6° de l’article 1586 du code général desimpôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« b) De la moyenne dumontant des compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivitémentionné au présent A ;
« c) Du solde de lamoyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant totalversé en 2020, 2021 et 2022 au titre du fonds national depéréquation prévu à l’article L. 3335‑1 du code général descollectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à l’entréeen vigueur de la présente loi.
« 2° Au dénominateur, leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettesnettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans laloi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée unefois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséau titre de l’année.
« B. – En cas de fusion dedépartements, le montant de la fraction de taxe sur la valeurajoutée est égal à la somme des montants des fractions desdépartements fusionnés déterminées en application du A du présentXXIV bis.
« En cas de dissolution dedépartement, le montant de la fraction de taxe sur la valeurajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractionsde taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur leterritoire des communes relevant de chaque nouveau départementdéterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présentXXIV bis.
« XXV. – A. – Par dérogationau 5° du I de l’article 1379 du code général des impôtset à l’article 1379‑0 bis du même code, dans leurrédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au5° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 estperçue au profit du budget général de l’État.
« B. – Par dérogation au6° du I de l’article 1586 du code général des impôts,dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesmentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue auprofit du budget général de l’État.
« C. – Les réclamationsafférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesacquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A etB du présent XXV demeurent régies comme en matière d’impôts directslocaux.
« D. – Par dérogation au2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédactionantérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV del’article 1647 du code général des impôts et versée au titrede 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.
« XXVI. – A. – Les 1° ,3° , 5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du1er janvier 2022.
« B. – Les 2° ,4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent àcompter du 1er janvier 2023.
« C. – Les B, C et F du I etles VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissementspublics de coopération intercommunale et aux départements à compterdu 1er janvier 2023.
« D. – Les G, H et İ du Is’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdue par les redevables au titre de 2023.
« E. – Le 2° du K du Is’applique aux impositions établies au titre de 2023.
« F. – Le d du 1° et le bdu 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière desentreprises due au titre de 2023.
« G. – Le I, à l’exception desB, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII,le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et lesXXII et XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier2024.
« H. – Les 1° et3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de2024 et des années suivantes.
« I. – Le Q du I, àl’exception du d du 1° , s’applique à la cotisation foncièredes entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.
« J. – Les T à Z du I et le IIs’appliquent à compter des impositions établies au titre de2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 5 prévoyant la suppression de la CVAE en deuxans.
Il reprend la rédaction issue dutexte de l’Assemblée nationale, en y incorporant quelquesajustements d’ordre essentiellement rédactionnel.