ART. 5 BIS D	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis D, adopté par le Sénat.
Outre qu’elle aurait un coûtimportant, cette disposition reviendrait à autoriser une déductionde TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, quiconstitue une consommation finale, ce qui est contraire au droiteuropéen.