ART. 5 BIS F	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 5 BIS F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis F, ajouté par le Sénat.
En effet, outre que cette mesureserait coûteuse pour les finances publiques, de l’ordre de 350millions d’euros selon l’évaluation du Gouvernement, latransmission au prix payé par le consommateur d’une baisse de TVAest toujours très incertaine. De plus, le transport ferroviaire estdéjà fortement subventionné.