ART. 27	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissementset services d’aide par le
travail (ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveaufonds
d’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le
travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15millions d’euros,
dans le cadre du plan de relance. Or, selon le bleu budgétaire dela mission
« Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits neseront pas reconduits
en 2023 du fait de la fin du plan de relance. »
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la miseen œuvre, en 2023,
des projets déjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de laréforme de
transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnesconditions pour les
travailleurs en ESAT, cet amendement vise à ce qu’une enveloppe aumoins équivalente
à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros,le FATESAT est
censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national (et leurs 120000 travailleurs), ce
qui ne représente que 10 000 € par structure…
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à unehausse de 15 millions
d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des
personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la
mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur
l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduiteet soutien des
politiques sanitaires et sociales » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de
l’article 40 de la Constitution.