ART. 5 BIS ?	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 BIS ?
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousrefusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombeaux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par lacréation d’une taxe.
Quatre ans après les annoncesd’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin auxzones blanches, le « New Deal Mobile » s’apparente niplus ni moins qu’à un cadeau de 3 milliards d’euros aux opérateursde téléphonie mobile, sans aucune contrepartie. En effet, cesderniers ne respectent pas leurs obligations d’investissement dansles infrastructures fixées par l’Arcep, qui leur incombaient déjàavant la signature de cet accord. Mais plutôt que de contraindreles géants du secteur des télécommunications à remplir leursobligations, le Gouvernement a choisi de renoncer en leur faveuraux droits d’utilisation des fréquences. Mais ce fiasco n’est qu’unélément de plus, dans le bilan désastreux de la privatisation dusecteur de la téléphonie depuis 1997.
Loin des créations d’emploisannoncées au moment de la privatisation, l’ouverture du secteur aumarché s’est traduit par des suppressions massives d’emplois. Il yavait en 1997 plus de 170 000 salariés chezFrance Télécom, il en reste 85000 chez Orange, soit la moitiédes effectifs supprimés. L’ensemble des opérateurscompte 100 000 salariés, ce sont donc 70000 emplois ont donc été détruits dans le secteur de latéléphonie.
Pour les usagers, à l’inverse de labaisse des prix promise, le budget télécom des ménages a doublé surles 25 dernières années. Et ce, pour un service d’une qualité bienmoindre : la France était dans les années 90 le premier paysdu monde en termes de couverture haut débit, grâce à la qualité duréseau cuivre construit par la puissance publique. D’après l’OCDEla France se situe désormais au 44e rang pour la couverture en trèshaut débit. Le bilan de la privatisation, c’est aussil’apparition de la fracture numérique, en raison de la faiblessedes investissements réalisés par les entreprises du secteur. Malgréla faiblesse de ces investissements, chez Orange, la quasi-totalitédu résultat net a été versé en dividendes depuis 1997, à hauteur de45 milliards d’euros. A eux seuls, Xavier Niel et Patrick Drahi ontégalement capté plus de 60 milliards d’euros de dividendes depuisl’ouverture du secteur au marché. »