ART. 6	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« territoriales »,
 insérer les mots :
« ou des deuxième, troisièmeet cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du mêmecode ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article 6 a été amendé parle Sénat afin d’éviter que l’indexation du tarif d’accise prévuepar la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légèreaugmentation de la fiscalité sur l’électricité. Afin que cettedisposition s’applique dans les mêmes conditions dans lesdépartements d’outre-mer, dans lesquels le coefficient de TCCFEpouvait être fixé jusqu’à 12 contre 8,5 en métropole, il convientde compléter l’alinéa 6 en mentionnant les dispositionsafférentes du code des collectivités territoriales.