ART. 7	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – Aux alinéas 31 et32, substituer à l’année :
« 2025 », 
l’année :
« 2026 ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 1° Au 6° , le montant : « 2000 € » est remplacé par le montant : « 2500 € » ; »
IV. – En conséquence,rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante :
« 1° A Au premier alinéadu I, après le mot : « acquisition », sont insérésles mots : « ou latransformation » ; ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 48 à 49.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 67, supprimer la référence : 
« A bis, ».
VII. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« travaux ayant fait l’objetd’un devis daté et accepté et d’un acompte versé »,
les mots :
« acomptes versés avant cettedate ».
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 74 et 75.
IX. – En conséquence,supprimer l’alinéa 78.
X. – En conséquence,supprimer l’alinéa 79.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerplusieurs mesures ajoutées par le Sénat :
- Le rehaussement du plafonddu crédit d’impôt sur le revenu à 500 euros par système decharge de véhicules électriques, au lieu de 300 eurosaujourd’hui ;
- La prolongation de la duréede l’expérimentation du PTZ mobilité ;
- La suppression de lacondition voulant que le PTZ-mobilité ne puisse être octroyé qu’àdes personnes domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayantmis en place une Zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) rendueobligatoire en raison de manquements réguliers aux normes dequalité de l’air.
De plus, il revient sur lamodification adoptée par le Sénat, tendant à ce que lesdispositions actualisées et rationalisées relatives au taux réduitde TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique deslogements et aux travaux relatifs aux infrastructures de rechargepour véhicules électriques soient applicables aux prestations dontle fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur,à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté etaccepté et d’un acompte versé
Il rétablit l’extension du PTZ-m àla transformation de véhicules thermiques en véhicules àmotorisation électrique, introduite par l’Assemblée nationale etsupprimée par le Sénat.
Enfin, il rétablit la prolongationde l’exonération de TFPB des logements sociaux jusqu’à 2026 etsupprimer l’exonération de taxe d’aménagement des places destationnement en extérieur non artificialisées.