ART. 7 BIS	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 bis, introduit par le Sénat. Il existe, eneffet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleursétendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et unbonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, detarifs d’accise avantageux.