ART. 7 TER	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 ter, introduit par le Sénat.
Le suramortissement à l’intentiondes exploitants aéroportuaires a été créé afin d’accompagner cesentreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR),en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie cecarburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantagependant une durée de trois ans, il n’apparaît pas nécessaire de leprolonger.
De plus, il semble excessif deprévoir un tel avantage jusqu’à la fin de l’année 2030, lasuppression du tarif réduit du GNR ayant été reportée au1er janvier 2024.