ART. 7 QUINQUIES	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration dessystèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titredes dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pourvéhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles aucrédit d’impôt, la précision est superfétatoire.