ART. 7 SEXIES	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour lescommunes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendantdeux ans sur les logements neufs.
Cet article entraînerait une haussede taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par lasuppression de la TH. Cette disposition apparaît inopportune dansun contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat.