ART. 7 OCTIES	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 octies qui crée un abattement facultatif deDMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinésà leur résidence principale dont le coût d’acquisition estinférieur à celui des travaux de rénovation
Le dispositif est trop flou etentraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. Enoutre, les conseils départementaux disposent déjà d’une facultégénérale d’abattement des DMTO pour les locaux à usage d’habitation(article 1594 F ter du CGI) dont seulement 4 sesont saisis en 2021.