ART. 7 NONIES	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 nonies qui prévoit une exonérationfacultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilitésdans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété.
L’article 1594 G du CGI permetdéjà aux conseils généraux d’exonérer de DMTO les cessions delogements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéréou par les sociétés d’économie mixte.