ART. 7 UNDECIES	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 undecies qui modifie le début de la duréed’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversiondes ouvrages olympiques.
Cet article est contraire auprincipe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien etpas à son usage.