ART. 8 BIS B	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 bis B, introduit par le Sénat.
En effet, ce dispositif a faitl’objet d’une réforme importante en loi de finances pour 2022. Ilconviendrait d’évaluer l’impact de ces modifications avant de leréviser à nouveau.