ART. 8 QUATER B	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8 QUATER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 quater B, introduit par le Sénat.
En effet, la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui inciteà la réduction des déchets et à leur valorisation.
De plus, l’État a prévu des mesuresd’accompagnement afin que les collectivités puissent faire face àla hausse progressive de la TGAP. Cela inclut la TVA à 5,5 %sur les prestations de gestion de déchets, en vigueur depuis 2021,le renforcement des obligations des producteurs relevant d’unefilière de responsabilité élargie des producteurs (REP) et lacréation d’une dizaine de nouvelles filières REP.