ART. 8 QUATER C	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8 QUATER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 quater C, introduit par le Sénat.
En effet, la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui inciteà la réduction des déchets et à leur valorisation.
Les taux de réfaction importantsapplicables dans les collectivités de l’article 73 de laConstitution doivent permettre à celles-ci de faire face à latrajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise enconsidération de leurs contraintes spécifiques.