ART. 8 QUINQUIES C	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8 QUINQUIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat.
En effet, le régime actuel detaxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, sejustifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogazinjecté dans les réseaux en raison de la connexion de ceux-ci àl’échelle internationale. Un retour au régime antérieur ouvriraitla voie à d’importantes possibilités de fraude.