ART. 27	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	250 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	250 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à doter dignementnotre politique de protection de l’enfance des moyens de sesambitions en doublant les dépenses par rapport aux montantsd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposéspar le Gouvernement dans l’action 19 « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvretédes enfants et des jeunes » du programme 304.
En effet, nous ne pouvons accepter pour l’année 2023 labaisse des AE et des CP de plus de 23 % - soit 75 millionsd’euros ! - proposée par le Gouvernement.
Cette baisse intervient alors que les besoins ne cessent decroître suite aux - insuffisantes mais réelles - avancées duprojet de loi relatif à la protection des enfants : accompagnementdes jeunes majeurs à la discrétion du président du conseildépartemental, inscription en priorité pour obtention d’unlogement social, etc.
En outre, cette baisse intervient après une quasi-stagnationentre 2021 et 2022 (+1,2 % selon le bleu budgétaire fourni par leGouvernement)
Or, le besoin principal remonté par les acteurs de terrain(MECS notamment mais aussi familles d’accueil) est le manque demoyens, immobiliers, mais aussi et surtout humains.
Ce manque de moyens est à l’origine de l’échec de notrepolitique publique de protection de l’enfance.
Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat :
1° - Un quart des personnes sans-abri nées en Francesont d’anciens enfants placés auprès de la protection del’enfance (ASE).
2° - 7 400 jeunes sous ASE sont aujourd’hui hébergés àl’hôtel, selon le dernier rapport de l’IGAS (novembre 2020)
Notre amendement repose ainsi sur la conviction que les 250millions d’euros de dépenses supplémentaires proposées sont desdépenses d’investissement qui ne seront pas à réaliser àlong terme dans des politiques d’insertion, d’accueil de jeuneslaissés à l’abandon, de soins en urgence, etc.
Cette somme permettra de financer la protection des jeunes sousASE sous toutes ses dimensions : protection des MNA, fonctionnementdu nouveau GIP France Enfance Protégée, plan national de luttecontre les violences faites aux enfants et aux jeunes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 intitulé «Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 250millions d’euros,
- prélève 250 millions d’euros sur l’action 12 du programme157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévuesà l’article 40 de la Constitution, les députés membres du groupeSocialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ilsne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme157.