ART. 8 SEPTIES	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 8 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée,pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, uncrédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisitionvolontaire de tonnes équivalent CO2.
De très importants crédits sont, eneffet, consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le planFrance 2030, à hauteur de 5,4 milliards d’euros.