ART. 9	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 9 adopté par l’Assemblée nationale quiprévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans saversion adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article n’est pas le bonvecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d’extraction qui,a par ailleurs, une utilité incitative certaine à l’utilisation dematériaux recyclés.