ART. 9 QUATER A	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 quater A, introduit par le Sénat.
Il appartient, en effet, auxorganismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par lesménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et defaire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient dufait de l’acquéreur ne soient pas sans conséquence pour cedernier.
En l’état, le dispositif proposéapparaît de nature à fragiliser la destination sociale du bail réelsolidaire et la bonne utilisation de la TVA à taux réduit instituéepar le législateur à raison de cette destination.