ART. 9 QUATER E	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUATER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 quater E, introduit par le Sénat.
En effet, le plafond applicable auxopérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause,fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cetarticle semble donc tout relatif.
De plus, une réflexion plus largeapparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au servicedu logement, et de l’accession à la propriété en particulier.