ART. 9 QUATER G	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUATER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« impôts, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« les mots : « 31décembre 2023 » sont remplacés par les mots :« 15 juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui prorogede façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur leproduit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou deplusieurs pièces de leur habitation principale à un prixraisonnable jusqu’au 31 décembre 2025.
Étant donné que cette prorogation aété réalisée pour permettre l’engagement des propriétaires sur descontrats de location de logements pour l’année universitaire2023‑2024, l’amendement propose que la nouvelle date d’échéance del’exonération prévue au I de l’article 35 bis soit le15 juillet 2024.