ART. 9 QUATER H	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUATER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 quater H qui exclut du régime« micro-BIC » les contribuables qui donnent en locationau moins trois meublés de tourisme.
Face au risque de rupture d’égalitédevant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppressionest proposée.