ART. 9 QUATER L	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUATER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 9 quater L qui allonge le délai de trentemois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéficede la réduction d’impôt Pinel.
Les aléas les plus importants etles plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai detrente mois sont déjà pris en compte par la doctrine fiscale. Deplus, l’administration fiscale a neutralisé les délais d’achèvementdes logements pendant douze mois, du 12 mars 2020 au 11 mars2021.