ART. 9 QUATER M	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 9 QUATER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 9 quater M qui reporte au 1eravril 2023 la diminution progressive des taux de la réductiond’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021.
Le décret fixant les critères deperformance énergétique des logements dont le respect permet lemaintien du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux tauxactuels, sans diminution à compter du 1er janvier 2023,a été publié près de dix mois avant l’entrée en vigueur de laréforme, ce qui apparaît suffisant pour une prise en compte dansles programmes de construction de logements.