ART. 9 QUATER N	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 QUATER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 quater N qui abaisse à 10 % lecomplément de prix versé à l’État en cas de revente par une communed’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pourun euro symbolique.
Ce complément de prix constitue unegarantie constitutionnelle, les biens de l’État ne pouvant êtrevendus à un prix si éloigné du marché, et cet article ferait peserun risque juridique sur les opérations en cause.