ART. 10	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au IV del’article 42, les mots :« 1er janvier 2022 » sont remplacéspar les mots : « 13 février 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreurmatérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021portant partie législative du code des impositions sur les biens etservices et transposant diverses normes du droit de l’Unioneuropéenne.
Il permet de prendre, par desdécrets simples, jusqu’au 13 février 2023 (au lieu du1er janvier 2022) les mesures réglementaires transposantla directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019établissant le régime général d’accise.
En effet, la directive a fixé ladate butoir du 13 février 2023.