ART. 10	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« déterminées en applicationde »,
les mots :
« mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.