ART. 10 TER	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 10 ter, dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise ladéfinition du périmètre des informations communiquées parl’autorité judiciaire à l’administration des douanes
Il supprime un ajout opéré par leSénat qui fixe les conditions dans lesquelles les douanes informentle ministère public des suites données à ces indications.
Or les retours d’information entrela douane et l’autorité judiciaire sont aujourd’hui définis par desprotocoles spécifiques, au plan local, avec chaque juridiction. Ilserait hasardeux de les remplacer par une disposition générale dontrien ne garantit qu’elle réponde aux besoins opérationnels desmagistrats et des services des douanes.