ART. 10 SEXDECIES	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 SEXDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer àl’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatreannées maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification desmodalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, enraison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à samise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assembléenationale.