ART. 11 BIS A	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour lesdépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que lesdépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à sondomicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjàéligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile.