ART. 11 BIS	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premieralinéa, les mots : « dans les conditions prévues autroisième alinéa du présent article » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence,rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédactionsuivante :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentcelles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration parl’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 11 bis tel qu’adopté par l’Assembléenationale.
La modification apportée par leSénat semble, en effet, découler d’un malentendu. Le texte adoptépar l’Assemblée nationale ne supprime nullement le principe du« silence vaut accord » pour les augmentations depuissance des installations hydroélectriques, dans le délai de sixmois.