ART. 11 SEXIES A	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 SEXIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 11 sexies A qui étend l’obligationdéclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locauxprofessionnels.
Les exploitants de locauxprofessionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leursloyers à l’administration (article 1498 bis du CGI), àpeine d’amende fiscale.