ART. 11 NONIES A	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 NONIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 11 nonies A qui prévoit une exonérationfacultative de TFPB pour les établissements d’enseignementsupérieurs privés conventionnés.
Contrairement aux établissementsd’enseignement supérieurs publics, les établissements privésconventionnés produisent des revenus même s’ils sont non lucratifs,ce qui justifie qu’ils ne soient pas exonérés de TFPB.