ART. 11 NONIES B	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 NONIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur decalcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’unecommune, les services de l’État peuvent calculer un nouveaucoefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée.
En effet cet article est satisfaitdans la mesure où les services doivent calculer le coefficientcorrecteur en appliquant la loi, y compris si une erreur devaitêtre constatée a posteriori.