ART. 11 NONIES C	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 NONIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dansune installation de stockage de déchets ménagers ou dans unincinérateur de déchets ménagers.
Ces installations sont déjàsoumises à la CFE ou à la TGAP, dont l’augmentation est prévue. Enoutre, une augmentation de la taxe pourrait être répercutée sur lescommunes concernées mais non bénéficiaires du produit.