ART. 11 NONIES	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale enpremière lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération deforfait social des abondements de l’employeur complétant lesversements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise(PEE) visant à acquérir des actions émises par l’entreprise.
Il supprime une demande de rapport spécifique sur cetteexonération ajoutée par le Sénat.
Une évaluation des effets de l’exonération prorogée par leprésent article ne saurait être dissociée d’un examen d’ensembledes mesures de soutien à l’intéressement, la participation etl’épargne salariale résultant de la loi PACTE. Or tel est l’objetdes travaux du Comité « Impacte » de France Stratégie, dont letroisième rapport annuel a été rendu public en septembre 2022
Il convient donc de supprimer cette demande de rapportsupplémentaire.