ART. 13	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, etréintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier dela DPEL.