ART. 14 TER	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au titre del’année 2023, il est institué, par prélèvement sur lesrecettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leursgroupements, des départements, de la Ville de Paris, de lamétropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département deMayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de lacollectivité territoriale de Martinique et des régions quisatisfont aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %.L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ladifférence entre les recettes réelles de fonctionnement et lesdépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaisondu niveau constaté en 2023 avec le niveau constatéen 2022, sur la base des comptes clos de chaquecollectivité ;
« 2° L’augmentation desdépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffageurbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 %de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnementen 2023 par rapport à 2022.
« Les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbains’entendent comme les dépenses consenties au titre du budgetprincipal et des budgets annexes de chaque commune ou groupementbénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventions consenties auxfermiers et concessionnaires.
« II. – Parmi lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles auversement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux foisle potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble descommunes appartenant au même groupe démographique, défini àl’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales, et, d’autre part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deuxfois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie, définie à l’articleL. 5211‑28 du même code.
« Parmi les départements,seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyenpar habitant constaté au niveau national.
« III. – Pour chaquecollectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cettedotation est égale à 50 % de la différence entrel’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnemententre 2023 et 2022.
« IV. – Pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critèresd’éligibilité, la dotation peut faire l’objet, à leur demande,avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondementd’une estimation de leur situation financière. Le montant de cetacompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles defonctionnement de leur budget primitif 2023 ou des décisionsmodificatives de leur budget 2023.
« V. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit larédaction de l’article 14 ter qui prévoit un filet desécurité pour 2023 face à l’inflation adoptée à l’Assemblée.
Il conserve la possibilité dedemander un acompte qu’avait proposée le Sénat.