ART. 18 BIS	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 18 bis qui, ajouté par le Sénat, instaure unabattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en lignede contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payantsde vidéo à la demande.
Ce dispositif aurait en effet pourconséquence de favoriser notamment les grandes sociétés américainesqui interviennent dans ce domaine, comme Amazon ou Netflix.
Il entraînerait en outre une baissedes recettes du Centre national de la cinématographie (CNC), alorsque la taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA) n’a pasencore retrouvé son rendement d’avant la crise sanitaire.
Il existe enfin des dispositifsd’aides ciblés du CNC qui apparaissent davantage adaptés qu’unabattement généralisé.