ART. 30	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 860.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’état G dans saversion issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprimel’indicateur “Efficacité des contrôles ciblés par intelligenceartificielle (IA) et data mining” rattaché au programme 156 de lamission Gestion des finances publiques.
L’information relative auxcontrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par leGouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022.