ART. 30	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéa 611 et612.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’état G dans saversion issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprimel’indicateur « Améliorer la qualité énergétique du parc delogements » introduit par amendement au Sénat et rattaché auprogramme 174 de la mission Ecologie, développement et mobilitédurables.
L’objectif de la rénovationénergétique ne peut être limitée à la rénovation globale même sielle est souhaitable et des travaux monogestes peuvent contribuerfortement à l’amélioration de la consommation énergétique comme leremplacement d’une chaudière à fioul par une pompe à chaleur.