ART. 37 BA	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 37 BA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantationd’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % del’IFER quelle que soit la date d’implantation desinstallations.
Cette rétroactivité sur le« stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettespour les départements, un effet d’aubaine pour les éoliennesinstallées sans effet incitatif pour les communes.