ART. 37 BB	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 37 BB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 37 BB qui permet des subventions en cascade auprofit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux decommunications électroniques.
Cet article inséré par le Sénattente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinentd’élargir pour ce motif des dérogations déjà strictement encadréessur le financement des syndicats mixtes.