ART. 40 BIS	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 40 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 3° du I del’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « , dont la liste estétablie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie etdu budget, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 40 bis qui supprime par simplification unarrêté gouvernemental pour prévoir la liste des personnes moralesde droit public qui doivent mettre à disposition des usagers unservice de paiement en ligne.