ART. 3 TER A	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Cet article est ainsirédigé :
I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un chapitre II terainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Impôt de solidarité surla fortune
« Section 1
« Détermination del’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôtde solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, àproportion de leurs facultés contributives, la transitionécologique et solidaire, l’essor économique. Ses règlesd’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986 du présentcode.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt desolidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens estsupérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs  biens situés en France.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R du présent code dans leurversion antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette del’impôt institués par le présent article, après un abattementfiscal 2 000 000 € ;
« Les propriétés non bâtiesincluses dans une zone naturelle ou forestière, définie en tant quetelle soit du fait de la qualité des sites, milieux et espacesnaturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point devue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’uneexploitation forestière, soit de son caractère d’espaces naturels,sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeurimposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en toutou en partie un ou plusieurs des habitats naturels.L’exonérationest possible sous condition de présentation d’un certificat délivré« sans frais » par le directeur départemental desterritoires ou le directeur départemental des territoires et de lamer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturelssusmentionnés.
« Art. 985A. – Les dispositions de l’article 754 B duprésent code sont applicables à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Art. 985B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assiset les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sousles mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune est constituée par la valeur nette, au 1erjanvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeursimposables appartenant aux personnes visées à l’article 985 duprésent code, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas deconcubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par lavaleur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensembledes biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un etl’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa.
« Art. 985 Cbis. – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt desolidarité écologique et économique ne sont pas déductibles. À cetitre, les exonérations prévues en matière de droits de mutationpar décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et lesarticles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôtde solidarité écologique et économique.
« Sous-section 1
« Évaluation des bienscomposant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens estdéterminée suivant les règles en vigueur en matière  de droitsde mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxièmealinéa de l’article 761 du présent code, un abattement de50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeublelorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par sonpropriétaire.
« En cas d’imposition commune,un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattementprécité.
« Art 986A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminéeainsi :
« – Les stocks de vins etd’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricolesont retenus pour leur valeur comptable ;
« – Les valeurs mobilièrescotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ouselon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition ;
« – Les créances détenues,directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétésinterposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I de l’article 726 du présent code, ne sont pasdéduites pour la détermination de la valeur des parts que cespersonnes détiennent dans la société.
« Section 2 
« Calcul de l’impôt
« Art. 987. – Le tarif de lacontribution est fixé à :
  Fraction de la valeur nette taxable 	Tarif applicable du patrimoine
(en pourcentage)  	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €	0,5	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570000 €	0,8	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,4	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	1,9	
Supérieure à 10 000 000 €	2,6	
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsique tous les revenus sont déterminés sans considération desexonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présentcode, à l’exception de ceux représentatifs de fraisprofessionnels.
« Lorsque l’impôt sur lerevenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrentpas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique etéconomique, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de cespersonnes par rapport au revenu total.
« Section 3
« Obligationsdéclaratives
« Art. 988. – I. – Lesredevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaqueannée une déclaration de leur fortune déposée au service des impôtsde leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas dedécès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 duprésent code sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du Iest produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de ladate du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la successionpeut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration.
« Art. 988A. – Les personnes possédant des biens en France sansy avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au2 de l’article 4 B du présent code peuvent être invitées parle service des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D du même code.
« Art. 988B. – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt desolidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I del’article 988 du présent code, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. »
II. – Les articles ducode général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueurau 31 décembre 2017.
III. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier,l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV duchapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirune imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée auxseul patrimoine immobilier avec l’IFI et proposé dans l’actuelarticle sur un prétendu “patrimoine improductif”. Il reprend ainsiles dispositions de l’ISF tel qu’il existait en 2017, en intégranttoutefois les patrimoines dits « professionnels ».