ART. 40 SEPTIES A	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 SEPTIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 40 septies A qui prévoit que la compensationdes charges résultant pour les centres de gestion de l’organisationdes concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers decatégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans leressort desquels sont exercés les missions transférées, avec uneréévaluation tous les 4 ans.
Cet article déroge aux règles decompensation de compétences transférées qui prévoit unecompensation à date.